Conditions générales de vente

Safi Services 44 – Mise à jour : octobre 2026

Partie 1 – Dispositions communes à toutes les prestations

1. Prestataire

Safi Services 44, entreprise individuelle exploitée par Madame Nabila LAARAJ, 18 rue des Mésanges, 44600 Saint-Nazaire. SIRET : 920 902 475 00028. Téléphone : 07 76 37 71 40. E-mail : safiservices44@gmail.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP 920902475 00028 (récépissé de déclaration du 15/10/2026, Préfecture de Loire-Atlantique) pour l'entretien de la maison et la préparation de repas à domicile.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux activités proposées par Safi Services 44 :

– le nettoyage avant état des lieux (entrée ou sortie de logement) ;

– la pose et la dépose de panneaux de réservation de stationnement ;

– le ménage, l'entretien de la maison et la préparation de repas à domicile, au titre des services à la personne (partie 4).

Les prestations sont réalisées à Saint-Nazaire et dans un rayon de 20 km, sauf accord particulier mentionné sur le devis. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La partie 1 s'applique à toutes les prestations ; les parties 2, 3 et 4 précisent les règles propres à chaque activité.

3. Prix et moyens de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable). Le prix applicable est celui du devis ou du bon de commande accepté par le client. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Clients professionnels (entreprises de déménagement, agences, etc.) : par exception aux modalités de paiement prévues pour chaque activité, les factures sont payables à 15 jours fin de mois à compter de la date de facture.

4. Retard de paiement

Pour les clients consommateurs, toute somme non réglée à l'échéance peut donner lieu à des intérêts de retard au taux légal. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

5. Report d'une intervention

Le client peut demander le report d'une intervention, sans frais, jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous. Safi Services 44 peut reporter une intervention lorsqu'elle est impossible ou dangereuse à réaliser (intempéries, accès impossible, conditions de sécurité insuffisantes) ; une nouvelle date est alors proposée au client, sans frais.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en l'indiquant par e-mail à safiservices44@gmail.com. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée, et il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de 14 jours.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à safiservices44@gmail.com, dans les meilleurs délais et si possible dans les 48 heures suivant la prestation, avec des photos si possible, afin de permettre une vérification et, le cas échéant, une reprise gratuite des points justifiés.

8. Responsabilité et assurance

Safi Services 44 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client signale avant l'intervention les surfaces, matériaux ou objets fragiles, et met à l'abri ses objets de valeur. La responsabilité de Safi Services 44 ne peut être engagée en cas de faute du client, de fait d'un tiers, de force majeure, ou d'usure ou de dégradation préexistante des lieux, des surfaces ou des objets. Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou intentionnelle, elle est limitée au montant de la prestation concernée.

9. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'intervention est alors reportée ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour la part non réalisée sont remboursées.

10. Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour le traitement de sa demande et l'exécution de la prestation, conformément à la Politique de confidentialité du site. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Safi Services 44. Safi Services 44 a désigné le médiateur suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – site internet : www.cm2c.net. Le client peut saisir le médiateur en ligne sur ce site ou par courrier à cette adresse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties privilégient un règlement amiable. À défaut, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales ; pour les clients professionnels, les tribunaux de Saint-Nazaire sont seuls compétents.

Partie 2 – Nettoyage avant état des lieux

13. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. Le prix est fixé selon la surface du logement et le devis précise les prestations incluses. La commande est confirmée par l'acceptation du devis, signé ou validé par écrit par e-mail, et le versement de l'acompte. Tout travail supplémentaire (surface plus grande qu'annoncée, état particulièrement dégradé, extérieurs, etc.) fait l'objet d'un accord préalable du client.

14. Paiement

Un acompte de 30 % du prix est versé à la commande. Le solde est payable à la fin du chantier.

15. Matériel et produits

Safi Services 44 fournit le matériel et les produits nécessaires à la prestation.

16. Accès au logement et remise des clés

Le logement doit être accessible au jour et à l'heure convenus, vidé de ses meubles et effets personnels (sauf accord contraire), avec l'eau et l'électricité en service. La présence du client n'est pas obligatoire ; les modalités de remise et de restitution des clés sont convenues lors de la prise de rendez-vous. Si l'intervention ne peut pas avoir lieu du fait du client (logement inaccessible, non vidé, sans eau ni électricité), l'acompte reste acquis à Safi Services 44.

17. Résultat et état des lieux

Safi Services 44 s'engage à réaliser avec soin les prestations prévues au devis. Le résultat dépend de l'état des surfaces, de la possibilité de retirer certaines taches et de l'accessibilité des surfaces. L'appréciation du bailleur ou de l'agence lors de l'état des lieux reste indépendante de Safi Services 44. Le client est invité à vérifier la prestation et à signaler tout point à reprendre dans les 48 heures et, si possible, avant l'état des lieux.

18. Annulation

En dehors du droit de rétractation, toute annulation doit intervenir au moins 48 heures avant le rendez-vous. À défaut, l'acompte de 30 % reste acquis à Safi Services 44.

Partie 3 – Pose de panneaux de réservation de stationnement

19. Autorisation préalable

Le client doit obtenir lui-même l'autorisation de stationnement (arrêté) auprès de la mairie concernée, en comptant en général entre 10 jours et 1 mois de délai selon les communes, puis l'envoyer à Safi Services 44 au format PDF via le formulaire du site. Le cas échéant, il doit aussi obtenir l'accord du syndic. Certaines communes facturent des frais pour la délivrance de cette autorisation : il appartient au client de se renseigner directement auprès de sa mairie, et ces frais restent à sa charge. En cas de refus ou de modification de l'autorisation par la mairie, le client en informe Safi Services 44 au plus tôt. Safi Services 44 assure uniquement la pose et la dépose des panneaux.

20. Commande et paiement

La pose et la dépose des panneaux sont facturées 45 €. Particuliers : la commande est confirmée par l'acceptation écrite du bon de commande par e-mail et le paiement intégral, payable d'avance, à la commande. Clients professionnels (entreprises de déménagement, agences, etc.) : la facture est payable à 15 jours fin de mois à compter de la date de facture. Les éventuels droits de voirie sont facturés directement au client par la commune.

21. Délai de pose et preuve

Les panneaux sont posés à la date convenue, en amont du déménagement, dans un délai qui varie selon les communes (en général entre 48 heures et 7 jours). Une photographie datée prise lors de la pose fait foi. Safi Services 44 n'est pas responsable du vol, du déplacement ou de la dégradation des panneaux par des tiers après la pose, ni de la présence de véhicules qui ne respecteraient pas la réservation.

22. Report et annulation

Un changement de date est possible sans frais s'il est signalé avant la pose, sous réserve d'une autorisation valable pour la nouvelle date. En dehors du droit de rétractation, toute annulation doit intervenir avant la pose des panneaux. Après la pose, le prix reste dû en totalité.

Partie 4 – Services à la personne (ménage et préparation de repas à domicile)

23. Déclaration et activités concernées

Safi Services 44 est un organisme de services à la personne déclaré auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique (DDETS) sous le n° SIRET/SAP 920902475 00028 (récépissé du 15/10/2026), en mode prestataire, pour les activités suivantes : entretien de la maison et travaux ménagers ; préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses nécessaires. Seules ces prestations, réalisées au domicile du client, peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. Le nettoyage avant état des lieux et la pose de panneaux de stationnement ne relèvent pas des services à la personne : ils font l'objet d'une comptabilité séparée et de factures distinctes, et n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal.

24. Devis et contrat

Un devis gratuit et personnalisé est remis avant toute prestation dont le prix total est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois, et sur simple demande en dessous de ce montant. Il précise la nature, la fréquence et la durée des prestations, le prix horaire TTC et le montant total. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis. La prestation peut être ponctuelle ou régulière (hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle…).

25. Tarifs

Les prestations sont facturées 25 € TTC de l'heure (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), qu'elles soient régulières ou occasionnelles. Toute durée supplémentaire demandée par le client est facturée par quart d'heure. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Saint-Nazaire et aucuns frais de dossier ne sont facturés. Toute modification de tarif est notifiée par écrit au client au moins un mois à l'avance ; il peut alors résilier sans frais.

26. Déroulement des prestations

Les interventions ont lieu aux jours et horaires convenus avec le client. Pour le ménage, les produits d'entretien et le matériel (aspirateur, serpillière, etc.) sont fournis par le client, en bon état de fonctionnement, et conservés dans leur emballage d'origine. Pour la préparation des repas, les repas sont préparés dans la cuisine du client, avec ses ustensiles ; les ingrédients sont à la charge du client. Lorsque Safi Services 44 fait les courses, elles sont réglées par le client ou remboursées sur présentation du ticket de caisse. Le client signale par écrit toute allergie, intolérance ou régime alimentaire particulier. Les repas préparés pour plusieurs jours sont conservés au réfrigérateur sous la responsabilité du client. Les clés éventuellement confiées sont remises contre un reçu signé par les deux parties et restituées sur simple demande.

27. Obligations du client

Le client permet l'accès à son domicile aux jours et heures convenus, met à disposition un environnement de travail sûr, signale tout risque particulier (animaux, équipement défectueux…) et range en lieu sûr ses objets de valeur, espèces et moyens de paiement. Il ne confie pas de tâches non prévues au devis ou ne relevant pas des activités déclarées.

28. Annulation et absence

Toute annulation ou tout report doit être signalé au moins 48 heures avant l'intervention, par téléphone, SMS ou e-mail. À défaut, ou si l'intervention ne peut avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible), la prestation prévue est due, sauf force majeure ou motif légitime justifié. En cas d'empêchement de Safi Services 44, le client est prévenu au plus tôt et un nouveau créneau lui est proposé.

29. Facturation et paiement

Les prestations sont facturées après chaque intervention, ou mensuellement pour les prestations régulières. La facture mentionne notamment le numéro de déclaration SAP, la nature et la durée des prestations, le prix horaire TTC et le montant total. Elle est payable à réception, par virement bancaire. Les sommes réglées en espèces ne peuvent pas figurer sur l'attestation fiscale.

30. Crédit d'impôt et attestation fiscale

Les sommes versées pour ces prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans les conditions et limites prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Safi Services 44 remet à chaque client, avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale récapitulant les sommes payées l'année précédente pour ces seules prestations. L'avantage fiscal dépend de la situation personnelle du client et de la législation en vigueur. Prestations éligibles au crédit d'impôt sous réserve du respect des conditions légales en vigueur (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

31. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur exécution. Les prestations régulières sont conclues pour une durée indéterminée : chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (e-mail ou courrier), avec un préavis de 15 jours. Safi Services 44 peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du client (impayé, comportement irrespectueux, mise en danger).